CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(En vigueur du 21/01/2024)
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
La présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV seront systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pur lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont généralement communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de conditions générales d’utilisation du site internet du prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis avant la mise en œuvre de la procédure de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constitue une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Eliott Havot EI, Entrepreneur Individuel
Capital social de 0 euros
Numéro de Siret : 98372698500010
Mail : contact@lacameradeliott.fr
Téléphone : 06 26 03 39 82
ARTICLE 2 — PRIX
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis.
Les prix sont exprès en Euros, HT.
Les tarifs figurant sur le devis tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période mais le Prestataire se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 — COMMANDES
2.1
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse du devis par le client matérialisée par un écrit.
La commande de prestations audiovisuelles est validée lorsque le devis correspondant est dument signé par le client. Si le montant total hors taxes de la commande dépasse 200 €, un acompte équivalent à 25% du montant total du devis doit être viré sur le compte bancaire dont l’IBAN est mentionné sur le devis. Pour les commandes dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 200 €, le paiement intégral doit être effectué à l’avance.
Pour les commandes dont le montant hors taxes dépasse 200 €, la commande est considérée comme effective dès que le virement de l’acompte a été confirmé par le prestataire de services. Le client sera alors notifié de la validation de sa commande par e-mail. Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 200 €, la commande est considérée comme effective dès la réception de l’intégralité du paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.2
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandées, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 4 — DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client qui remplit les conditions légales, à savoir :
Un contrat conclu en dehors de l’établissement du client
Un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale du client ;
Une entreprise de moins de 5 salariés
dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la signature du devis, à moins que le contrat de fourniture de services ne soit pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ou si l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, les modalités suivantes :
Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandées par le Client si celui-ci en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5.2 Pénalités de retard
Les défaut de règlement total ou partiel de la prestation au jour de la livraison entraînera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison.
Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectura tous les 6 mois (ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due à partir de la date d’échéance du prix. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (art 441-6, I alinéa 12 et D 441-5 du code de commerce).
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, d’annuler l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier
5.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 6 — FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Une fois la prestation de services réalisée, le prestataire transmettra au client les produits relatifs à la commande, conformément aux spécifications du devis. Ces produits seront initialement fournis avec un filigrane, servant de preuve de bonne exécution de la commande.
Le client recevra par e-mail la facture correspondante à la prestation effectuée.
Après réception de la facture, le client devra fournir une preuve de virement pour le montant total restant dû dans le cas un acompte a été versé.
Dès que la facture est réglée et que le virement est confirmé, le prestataire s’engage à envoyer par e-mail l’ensemble des produits relatifs à la commande, conformément aux spécifications du devis, sans filigrane.
À ce stade, le client est autorisé à exploiter pleinement les produits pour une durée indéterminée.
Les délais de fourniture de prestations de services varient en fonction de la nature et de la complexité des services commandés. Un délai estimatif sera précisé au client lors de la signature du devis. Ce délai pourra être ajusté en fonction de la réception de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, ainsi que des éventuelles modifications demandées par le client en cours de projet. Le prestataire s’engage à informer le client de tout retard prévisible dans la fourniture des prestations, ainsi que de nouvelles échéances estimées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande.
En cas de dépassement du délais de fourniture initialement prévu, le client pourra demander l’annulation de sa commande si la prestation n’a toujours pas été fournie dans un délai de 40 jours après le dépassement du délai convenu. L’annulation devra être demandée par écrit (e mail ou lettre recommandée). En cas d’annulation conforme, l’acompte versé par le client lui sera remboursé intégralement. Sauf si le retard est dû à une faute ou un manquement du client après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou un manquement du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues dans les articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dument acceptés par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spéciale complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformés à la commande en quantité et qualité.
Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@lacameradeliott.fr ou par lettre recommandée envoyée au siège social de l’entreprise dont l’adresse est mentionnée dans le devis dans un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services.
Il est important de noter qu’un devis qui ne mentionne pas explicitement le nombre maximal de révision autorisées inclut par défaut deux (2) révisions. Toute demande de révision supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à la discrétion du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE — GARANTIE
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et de tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existences des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant de ELIOTT HAVOT EI sont protégés pas le droit de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à ELIOTT HAVOT EI. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable du prestataire. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Diffusion des supports de création/
Le Client autorise ELIOTT HAVOT EI à diffuser sur son site internet, les réseaux sociaux et les publications écrites tous les documents, photos, vidéos, sons de la création réalisée pour le Client sans en mentionner les noms du Client.
ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE
Le Client s’engage à informer ses figurants ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Une autorisation devra être signée afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre de la vidéo et de sa diffusion sur tous supports.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous
traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement en l’occurrence, Eliott HAVOT représentant de ELIOTT HAVOT EI. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 — IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans les 30 jours suivants la survenance des circonstances imprévisibles, les parties peuvent convenir soit de la résolution du contrat, soit de demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation, conformément à l’article 1195 du code civil.
ARTICLE 12 — EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 13 — EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
ARTICLE 15 — RÉSOLUTION D’UN CONTRAT
15.1.Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure
15.2.Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure
15.3.Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
15.4.Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.5.Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344du code civil.
ARTICLE 16 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Dunkerque.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.